Termes et Conditions

COMUNICARE SOLUTIONS SA

Rue du vieux mayeur, 51

4000 Liège (BELGIQUE)

COMUNICARE SOLUTIONS SA développe et gère l’application et la plateforme Comunicare (www.comunicare.be)

Comunicare a pour objectif d’améliorer la communication entre patients et soignants dans le cadre des maladies chroniques ou des épisodes de soins complexes. Cette application fournit au patient une information personnalisée sur le parcours de soins, des recommandations et des outils pour une meilleure qualité de vie au quotidien.

Le patient peut partager ses informations avec son entourage et le personnel soignant. Le traitement de ces données analytiques résultantes sont utiles pour la qualité des soins et la recherche médicale.

Déclaration relative à la protection des données

(version du 15/9/2023)

Introduction

La protection de votre vie privée et de vos données personnelles est très importante pour COMUNICARE SOLUTIONS (ci-après ‘COMUNICARE’), éditeur de l’application mobile que vous commencez à utiliser sur les recommandations de votre prestataire de soins (ci-après ‘PRESTATAIRE DE SOINS’). La présente déclaration a pour objectif de vous informer sur les conditions de collecte et de traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez cette solution informatique et les services associés, appelés conjointement ci-après « application ».

COMUNICARE se conforme aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD) établi par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne, ainsi qu’à toutes les règlementations en vigueur sur la protection de la vie privée et des données personnelles relevant de son activité.

Vos données sont traitées sous la responsabilité conjointe de votre PRESTATAIRE DE SOINS et de COMUNICARE (collectivement « nous » ci-dessous), qui déterminent ensemble le traitement des données relatives à votre santé.

Au sens de ce règlement, le PRESTATAIRE DE SOINS est le « responsable du traitement » et COMUNICARE son « sous-traitant ».

Lors de l’enrôlement dans l’application, le PRESTATAIRE DE SOINS vous a demandé ou vous demandera votre autorisation explicite pour que nous traitions, dans le cadre de votre parcours de soins,  vos données à caractère personnel énumérées plus loin dans le document. En utilisant l’application, vous confirmez cette autorisation.

Le RGPD demande que l’information relative à vos droits sur vos données vous soit communiquée de façon concise, transparente, compréhensible, et en des termes simples. La présente déclaration poursuit cette ambition.

Si vous êtes un enfant, vous avez droit à vous faire expliquer de façon simple et compréhensible l’essentiel de cette déclaration : n’hésitez pas à nous demander cette explication.

Ci-après nous couvrons les sujets suivants :

• Qu’entendons-nous par le traitement de vos données personnelles ?
• Quelles données sont collectées et comment sont-elles traitées ?
• Dans quel but traitons-nous vos données ?
• Avec qui partageons nous vos données ?
• Transférons-nous vos données vers l’étranger ?
• Quels sont vos droits ?
• Combien de temps conservons-nous vos données ?
• Comment sécurisons-nous vos données ?
• Informations complémentaires
• Modification de cette déclaration
• Comment nous contacter ?

Qu’entendons-nous par le traitement de vos données personnelles ?

Le terme « données à caractère personnel » ou « données personnelles » est utilisé ici pour désigner toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées  à l’aide de procédures automatisées ou manuelles et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données.

Quelles données sont collectées et comment sont-elles traitées ?

Les données vous concernant que l’application COMUNICARE collecte et traite le cas échéant sont :

• données d’identification comme votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe ;
• données de contact : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
• données sur votre parcours de soins: votre agenda médical, votre ressenti et votre expérience sur le parcours de soins, vos médicaments et la confirmation de leur prise, vos paramètres physiologiques nécessaires au suivi médical (introduits manuellement ou via Bluetooth), votre activité physique (introduite manuellement ou capturée via l’application santé de votre téléphone, par exemple, Google Fit, Apple Health Kit), les images que vous téléchargez dans l’application ;
• données limitées d’identification des proches avec lesquels vous auriez décidé de partager certaines de vos informations contenues dans l’application : nom, prénom, adresse courriel, No de téléphone;
• données concernant votre comportement en ligne quand vous utilisez notre application: comme les liens sur lesquels vous cliquez dans l’application, les pages internes que vous visitez dans l’application, les pages externes que vous visitez à partir de l’application;
• données concernant les questions, plaintes et remarques que vous nous adressez dans le cadre de l’utilisation de l’application.
• cookies: nous utilisons seulement des cookies (c’est à dire, des fichiers avec de petites quantités de données, qui peuvent comprendre un identifiant unique et anonyme, qui sont  stockées sur votre téléphone mobile ou votre ordinateur) essentiels, nécessaires au bon fonctionnement de l’application (par exemple pour la gestion du temps de connexion et des préférences linguistiques) ; nous n’utilisons pas d’autres cookies (par exemple à des fins commerciales ou de marketing).

Nous avons mis en place les mesures adéquates pour que vos données personnelles soient traitées dans le respect des obligations de sécurité imposées par la législation applicable.

Dans quel but traitons-nous vos données ?

Nous collectons et utilisons vos données pour des finalités spécifiques, explicites, légitimes, et n’utiliserons pas ces données pour des finalités ultérieures qui ne seraient pas compatibles avec les finalités suivantes :

• améliorer votre parcours de soins et votre confort dans ce parcours ;
• fournir l’information la plus pertinente aux personnes autorisées contribuant à votre parcours (médecins, infirmières et infirmiers, autres prestataires de soins, et, le cas échéant, vos proches autorisés par vous) ;
• par des données anonymisées, contribuer à améliorer la connaissance médicale relative à votre affection et son évolution de façon à en faire profiter vous-même et d’autres patients. (« anonymisées » veut dire que ces données ne contiennent aucune donnée d’identification et de contact ; elles ont ainsi perdu leur « caractère personnel »).

Par notre traitement, aucune décision exclusivement automatique vous concernant n’est prise.

L’utilisation de vos données est faite sur les bases de légitimation suivantes :

• la volonté de vous faciliter votre parcours de soin et d’en améliorer la qualité et l’efficacité ;
• pour le PRESTATAIRE DE SOINS, un meilleur suivi sur le plan médical de tous les paramètres pertinents de votre parcours de soin et de votre ressenti lors de ce parcours.
• Le traitement des données est aussi nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par COMUNICARE, c’est-à-dire, développer, améliorer et maintenir son logiciel ; des statistiques anonymisées de l’utilisation du logiciel pourront aussi apparaître dans les descriptions de l’application.
• Le consentement : vous avez donné votre consentement explicite au PRESTATAIRE DE SOINS pour que nous puissions utiliser vos données personnelles pour les finalités reprises ci-dessus ; nous redemanderons votre consentement explicite si notre utilisation devrait le cas échéant déborder de ces finalités. Lorsque nous traitons vos données sur la base de votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement. Lorsque nous traitons vos données sur la base de notre intérêt légitime, il vous est possible à tout moment de nous informer que votre intérêt prévaut sur le nôtre.

Nous traitons vos données personnelles dans les différentes circonstances suivantes :

• L’application collecte des données lors de votre inscription, en l’occurrence votre nom, votre prénom, votre adresse, votre adresse email, votre numéro de téléphone mobile ou tout autre donnée de contact. Nous traitons ces données pour authentifier et sécuriser l’accès à vos données, et gérer les transferts de vos données avec le PRESTATAIRE DE SOINS et les professionnels de la santé qui ont un lien thérapeutique avec vous.
• L’application traite vos données médicales nécessaires à son fonctionnement, en l’occurrence les informations transmises par le PRESTATAIRE DE SOINS, les informations que vous encodez vous-même, ainsi que des données sur votre utilisation de l’application.
• Nous collectons et traitons vos données lorsque vous nous contactez pour obtenir du support ou lorsque vous remplissez des enquêtes de satisfaction.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Vos données médicales et les informations que vous encodez dans l’application ou que vous récupérez à partir d’autres dispositifs sont mises à disposition en lecture seule de votre PRESTATAIRE DE SOINS pour un meilleur suivi de votre traitement.

De plus, l’application vous permet de décider de partager certaines données avec des proches que vous y avez identifiés. Ces données concernent, selon votre choix, tout ou partie de votre parcours de soins :  votre agenda médical, votre ressenti et votre expérience sur le parcours de soins, vos médicaments, votre activité physique. Il vous est possible à tout moment de mettre fin à ce partage de données.

L’application est actuellement en cours de validation dans différents pays (par exemple en Belgique par la plateforme mHealthBelgium) pour être remboursée par la caisse d’assurance maladie. Cela signifie que votre identité et le fait que vous utilisez notre application peuvent être communiqués à votre caisse d’assurance maladie ou à vos assureurs maladie. Cette communication est justifiée parce que ces organismes sont susceptibles de participer au financement de l’application qui est mise à votre service et à des études statistiques d’évaluation du bénéfice de cette application. En aucun cas vos données médicales ne sont transmises à ces tiers. Ces organismes sont liés non seulement par leurs obligations propres de confidentialité, mais en plus par une convention complémentaire entre elles et nous dans laquelle elles s’engagent à protéger les informations que nous leur communiquons.

Vos données médicales peuvent aussi être partagées avec des parties tierces pour lesquelles vous nous avez donné ou nous donneriez votre consentement explicite (par exemple, dans le cadre du partage avec un coffre-fort santé, d’une recherche médicale ou d’une étude clinique).

L’application et vos données sont hébergées dans un centre informatique d’hébergement pourvus de protections décrites plus loin (Comment sécurisons-nous vos données ?). Nous vous garantissons que ce fournisseur a accès à vos données uniquement  dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter les tâches de maintenance des serveurs. Nous garantissons également qu’il est lié par une obligation de confidentialité et qu’il ne peut traiter les données que conformément aux instructions que nous lui donnons.

Transferts obligatoires

Nous pourrions être tenus de transmettre des données personnelles vous concernant. Ce serait le cas lorsqu’une loi, un règlement ou une procédure judiciaire (comme une décision de justice) nous y obligerait, ou lorsque des autorités publiques nous le demanderaient dans le cadre d’actions en application de la loi. Nous pourrions aussi être amenés à penser qu’il est nécessaire ou souhaitable de transmettre vos données pour  préserver vos intérêts vitaux alors que vous êtes dans l’incapacité de fournir votre consentement.

Autres cas de transmission

Nous nous réservons également le droit de transmettre toutes les données que nous détenons vous concernant en cas de vente ou de cession de tout ou partie de nos activités ou avoirs. Nous nous engageons dans ce cas à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le cessionnaire utilise vos données conformément à la présente déclaration. Si une telle vente ou cession devait se produire, vous pourrez prendre contact avec le cessionnaire pour lui poser des questions concernant le traitement de vos données et continuer à exercer tous vos droits relatifs à vos données.

Transfert de données vers l’étranger

Certaines données d’utilisation de l’application, totalement anonymisées (c’est à dire, ne permettant pas de les lier à votre personne) et sans aucun caractère médical, sont communiquées à des partenaires extérieurs pour nous permettre d’établir des statistiques fines d’utilisation de l’application (voir aussi la définition de « cookies »).

Durée de conservation de vos données

Sauf par application de votre droit à l’effacement (décrit en détail dans la section « Vos droits » ci-dessous), vos données complètes seront conservées tant que vous êtes considéré comme utilisateur ; ainsi vous pourrez reprendre l’utilisation de nos services sans devoir réintroduire vos données même après quelques mois d’inactivité sur l’application.

Données reçues d’un tiers

Si nous étions amenés à recevoir d’un tiers et traiter des données vous concernant (par exemple reprise des informations d’un autre système de suivi de soins dans un but de continuité) :

• Nous vous en informerions quant à leur nature, leur origine et la finalité de ce transfert.
• Nous protégerions et traiterions ces données de la même façon que les données que nous collectons.

Vos droits

Vous disposez des droits suivants relatifs à vos données personnelles que nous traitons :

• droit d’accès à vos données,
• droit à les faire corriger ou compléter,
• droit à l’effacement et à l’opposition,
• droit à la limitation des traitements
• droit à la portabilité des données

Ces droits sont décrits plus en détails ci-dessous.

Si vous désirez exercer ces droits, veuillez nous contacter par écrit envoyé

• par courrier postal à COMUNICARE SOLUTIONS SA, Rue du vieux mayeur 51, 4000 Liège, Belgique
• ou par courriel à privacy@comunicare.be

en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par nous dès que votre demande aura été traitée.

COMUNICARE transférera votre demande  au PRESTATAIRE DE SOINS si elle relève de la responsabilité de celui-ci.

Vous avez aussi le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

Droit d’accès

Lorsque vos données sont conservées et traitées par nous, nous vous fournirons l’accès aux données à caractère personnel vous concernant ainsi que des informations complémentaires les concernant : finalité du traitement, catégories de données, destinataires tiers éventuels, durée de conservation, vos droits additionnels relatifs à ces données.

Droit à la rectification

Dans l´hypothèse où les données personnelles vous concernant seraient erronées ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de corriger et/ou de compléter ces données dans les meilleurs délais.

Droit à l’effacement et à l’opposition

Vous pouvez nous demandez d’effacer  vos données personnelles. Votre demande sera exécutée dans les meilleurs délais si l´une des conditions suivantes est réalisée :

• Ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalité(s) pour lesquelles elles ont été collectées .
• Le traitement de données est basé sur votre seul consentement et vous retirez votre consentement.
• Vous vous opposez au traitement de vos données pour une raison tenant à votre situation particulière et nous n’avons pas de motif légitime impérieux à faire valoir (par exemple une obligation légale).
• S´il a été établi que vos données personnelles ont fait l´objet d´un traitement illicite par nous.
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

Dans ce cas, nous serons tenus d’informer de votre demande les tiers auxquels nous aurions transmis vos données à caractère personnel.

Ce droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où la conservation des données est nécessaire :

• à l´exercice du droit à la liberté d´expression et d´information;
• pour respecter une obligation légale;
• à l’exercice ou la défense éventuels de nos droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Votre demande sera validée si l´un de ces critères s´applique :

• Vous contestez l’exactitude de vos données : l´utilisation de vos données sera alors limitée au temps nécessaire à vérifier l´exactitude de vos données.
• En cas de traitement illicite, vous vous opposez à l’effacement de vos données, mais demandez à la place la limitation de leur utilisation.
• Nous n’avons plus besoin de vos données mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
• Lorsque vous êtes opposé au traitement de vos données pour une raison tenant à votre situation particulière, pendant le temps nécessaire à vérifier si les motifs légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de nous demander de vous remettre les données à caractère personnel vous concernant que nous détenons dans un format structuré lisible par machine. Vous pourrez ainsi  les transmettre à une autre entité pour traitement ou nous demander de les transmettre directement à cette entité.

Comment sécurisons-nous vos données ?

Vos données sont chiffrées et conservées localement sur l’appareil mobile sur lequel vous installez l’application et dans les bases de données sécurisées de notre(nos) serveur(s). Tous les échanges entre l’application et le(s) serveur(s) sont cryptés selon des protocoles standards. Nous faisons en sorte que vos données personnelles soient protégées par des mesures de sécurité (techniques et organisationnelles) adéquates contre toute perte, destruction, altération, utilisation, divulgation ou accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

Sur le plan technique, nos équipes gèrent la maintenance globale de l’application et des données qui sont hébergées dans un data-centre avec le support d’experts en cybersécurité et dans des infrastructures redondantes réparties en Belgique. Des protections de haut niveau sont fournies :

• Sécurité d’accès : les infrastructures sont équipées de technologies en matière de contrôle d’accès.
• Redondance de l’alimentation électrique.
• Refroidissement des équipements informatiques par des moyens appropriés.
• Protection incendie par des extincteurs spécialisés et d’autres précautions physiques (par exemple, détecteurs d’incendie).
• Procédures : le fonctionnement des centres est régi par des procédures strictes.

Informations complémentaires

La déclaration ci-dessus présente de façon synthétique les droits et obligations liées au traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application de COMUNICARE. Nous restons à votre disposition si vous désirez des éclaircissements sur la présente déclaration.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (le RGPD) établi par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne dont il est fait référence en début de document peut être accédé par l’un des liens suivants : afficher en HTML ou télécharger en PDF.

 Modification de cette déclaration

À l’avenir, il se peut que nous modifiions cette déclaration. Si ces modifications correspondent à une protection moins stricte de vos données personnelles, nous vous en informerons personnellement en vous expliquant les changements et les motivations. Vous continuerez bien entendu à pouvoir exercer vos droits prévus au règlement GDPR et aux lois nationales.

Comment nous contacter ?

Par courrier postal: COMUNICARE SOLUTIONS SA, Rue du vieux mayeur 51, 4000 Liège, Belgique

Par email :

• privacy @ comunicare.be pour les questions relatives à la protection des données
• support @ comunicare.be pour les questions relatives au fonctionnement du systèmes